Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement , Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020859337#art-11