Titre TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L623-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L651-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L110-1
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Prolegi/LEGITEXT000020859337#art-17