Art. 11
En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrent en vigueur le 1er janvier 2010 : 1° Le 5° de l'article 4 ; 2° L'article 8 ; 3° Le 1° de l'article 9 en ce qui concerne l'abrogation des articles 10 et 44-1 à 50 du code de l'industrie cinématographique ; 4° Le 2°, le 3° et le 7° de l'article 9 ; 5° Le 2° de l'article 10 ; 6° Le 1° de l'article L. 114-1, l'article L. 114-2 et les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.
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Prolegi/LEGITEXT000020901824#art-11