Art. 13
En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 331-4 du code du cinéma et de l'image animée entre en vigueur à la même date que celle prévue pour l'entrée en vigueur des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts par le V de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020901824#art-13