Art. 12
En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 16 à 22 de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 12 du 2 mars 1948 relative aux autorisations d'exercice de la profession sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 212-5 du code du cinéma et de l'image animée et au plus tard le 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000020901824#art-12