Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'HARMONISATION, A LA REFORME ET A LA SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE DU DROIT PENAL ET DE LA PROCEDURE PENALE

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L218-10, Art. L218-15, Art. L218-20, Art. L218-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L218-11, Art. L218-14, Art. L218-15, Art. L218-16, Art. L218-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L218-12, Art. L218-13, Art. L218-18, Art. L218-19, Art. L218-23

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legi/LEGITEXT000022935924#art-11