Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 9 JUILLET 1991 PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 Art. 22-2, Art. 47-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023215794#art-11