Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-3, Art. L651-4, Art. L653-3, Art. L654-9, Art. L654-14, Art. L653-6
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Prolegi/LEGITEXT000023215794#art-6