Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATION
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L333-7
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Prolegi/LEGITEXT000023215794#art-9