Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L640-2, Art. L641-4, Art. L641-9, Art. L641-12, Art. L641-15, Art. L642-3, Art. L642-5, Art. L643-11, Art. L643-12
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Prolegi/LEGITEXT000023215794#art-5