Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 16 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, la définition des territoires de santé et du schéma régional d'organisation des soins est celle qui résulte de l'ordonnance mentionnée au troisième alinéa de l'article 133 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000021684158#art-10