Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES CODES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'EDUCATION, ET DE COORDINATION
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Autres dispositions, Art. L145-5-6, Art. L161-37, Art. L162-13, Art. L162-13-1, Art. L162-13-2, Art. L162-13-3, Art. L162-13-4, Art. L162-14, Art. L162-37
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Prolegi/LEGITEXT000021684158#art-4