Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-49-13-1, Art. L214-113
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Prolegi/LEGITEXT000021721249#art-2