Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L312-1, Art. L312-8, Art. L341-6, Art. L341-7, Art. L341-17
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Prolegi/LEGITEXT000021721249#art-3