ORDONNANCE·n° 2010-76·21 janvier 2010

Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

En vigueur depuis le 21 janvier 2010 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIELTITRE IER : DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES

titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIERTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCESTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITETITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE

Art. 11

titolo TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUETITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Art. 12 Art. 13

titolo TITRE VI : MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVESTITRE VI : MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

Art. 19 Art. 20 Art. 21

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

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