ORDONNANCE·n° 2010-76·21 janvier 2010
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
En vigueur depuis le 21 janvier 2010 25 articles 25 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
TITRE IER : DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES