Titre TITRE VI : MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1065 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 38 quinquies A, Art. 1647
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Prolegi/LEGITEXT000021721249#art-14