Titre TITRE VI : MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 Art. 39 - LOI n°2008-1061 du 16 octobre 2008 - LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 88-2 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008
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Prolegi/LEGITEXT000021721249#art-17