Titre TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 19
En vigueur depuis le 23 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications apportées par la présente ordonnance au code monétaire et financier : a) A l'intitulé du titre Ier du livre VI ; b) A l'intitulé, à la structure et au contenu du chapitre II du même titre, à l'exception du 3° de l'article L. 612-1, des articles L. 612-22 et L. 612-29 ; c) A l'intitulé et à la structure du chapitre III du même titre ; d) A l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III ; e) A l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du même chapitre ; f) A l'intitulé et au contenu du chapitre Ier du titre IV ; 2° Les articles L. 214-49-13-1, L. 511-41-3 et L. 522-15-1 insérés dans le même code par la présente ordonnance ; 3° La modification par la présente ordonnance des articles L. 312-1, L. 312-8, L. 341-6, L. 341-7, L. 341-17, L. 421-11, L. 511-4, L. 511-6, L. 511-41, L. 515-3, L. 517-5, L. 524-4, L. 524-6, L. 532-15, L. 561-36, L. 574-1, L. 611-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 613-28, L. 621-15, L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3 et L. 632-7 du même code ; 4° L'abrogation par la présente ordonnance du 3° de l'article L. 561-36 du même code.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021721249#art-19