Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 24
En vigueur depuis le 23 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie publie un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la présente ordonnance après trois ans de fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel.
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Prolegi/LEGITEXT000021721249#art-24