Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, en date du 12 juillet 2011. II. ― Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025017131#art-7