ORDONNANCE·n° 2011-1920·22 décembre 2011
Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
En vigueur depuis le 22 décembre 2011 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Adaptations du code monétaire et financierChapitre Ier : Adaptations du code monétaire et financier
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Adaptations du code des douanesChapitre II : Adaptations du code des douanes
Art. 6capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 7Art. 8