Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5121-5, Sct. TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 4 : Responsabilité de l'assistant , Art. L5132-12, Art. L5132-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5113-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre III : Obligations d'assurance , Sct. Section 1 : Obligations d'assurance générales , Art. L5123-1, Sct. Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers , Art. L5123-2, Art. L5123-3, Art. L5123-4, Sct. Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance , Art. L5123-5, Art. L5123-6, Sct. Section 4 : Constatation des infractions , Art. L5123-7, Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5132-1, Art. L5132-2, Sct. Section 2 : Rémunération de l'assistance, Art. L5132-3, Art. L5132-4, Art. L5132-5, Art. L5132-6, Art. L5132-7, Art. L5132-8, Art. L5132-9, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution des opérations d'assistance, Art. L5132-10, Art. L5132-11

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