Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5242-6-1, Art. L5242-9, Art. L5242-11, Art. L5242-10, Art. L5242-3, Art. L5242-4 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 5 : Dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation , Art. L5242-21, Art. L5242-22, Art. L5242-23, Art. L5242-24
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Prolegi/LEGITEXT000024148694#art-5