Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 2 : Entretien et exploitation des navires, Art. L5241-2, Art. L5241-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5241-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 3 bis : Autres titres et certificats , Art. L5241-4-2, Sct. Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port , Art. L5241-4-3, Art. L5241-4-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 4 : Refus d'accès au port et mesures d'immobilisations A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5241-4-5, Art. L5241-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5241-6, Sct. Section 5 : Visites et inspections des navires, Art. L5241-7, Art. L5241-8, Art. L5241-13, Art. L5241-14, Art. L5241-15 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 6 bis : Cargaisons , Art. L5241-11-1, Art. L5241-10-1, Art. L5241-10-2, Art. L5241-11, Art. L5241-12

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legi/LEGITEXT000024148694#art-4