Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L181-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Sct. Chapitre II : Département de Mayotte , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L182-1, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L184-1, Art. L184-2
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Prolegi/LEGITEXT000024390693#art-2