ORDONNANCE·n° 2011-864·22 juillet 2011
Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
En vigueur depuis le 22 juillet 2011 8 articles 8 versions historisées
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