Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 4 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 8, 12, 15, 17, des I et II de l'article 18 et de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000026568584#art-21