Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 4 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 17 décembre 1926 II. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacées par les références à la loi relative à la répression en matière maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000026568584#art-17