Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38
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Prolegi/LEGITEXT000026568584#art-15