Titre TITRE III : LES SANCTIONS PÉNALES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Sct. Titre III : Sanctions pénales, Art. 27, Art. 28
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026568584#art-12