ORDONNANCE·n° 2012-1218·2 novembre 2012
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
En vigueur depuis le 2 novembre 2012 22 articles 22 versions historisées
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Art. 1
titolo TITRE Ier : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET TRIBUNAUX MARITIMESTITRE Ier : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET TRIBUNAUX MARITIMES
Art. 2Art. 3Art. 4titolo TITRE II : LES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALETITRE II : LES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8titolo TITRE III : LES SANCTIONS PÉNALESTITRE III : LES SANCTIONS PÉNALES
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 14Art. 15Art. 16titolo TITRE V : DISPOSITIONS FINALESTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22