Titre TITRE Ier : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET TRIBUNAUX MARITIMES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 , , , , , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Sct. Titre I : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes., , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000026568584#art-2