Titre TITRE Ier : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET TRIBUNAUX MARITIMES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2411-1, Sct. Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime., Art. L2411-23, Art. L2412-1, Sct. Section 14 : Assesseur maritime, Art. L2412-14, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-2, Sct. Chapitre VIII : Assesseur maritime, Art. L2438-1
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Prolegi/LEGITEXT000026568584#art-3