Titre TITRE II : LES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Sct. Titre II : Règles particulières de procédure pénale, , , , , , , , Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026568584#art-8