Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 412,413-8,422 ,461,462,481 et 512 du code civil, les mots : tribunal judiciaire sont remplacés par les mots : tribunal de première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000026568121#art-4