ORDONNANCE·2012-1222·2 novembre 2012

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs

En vigueur depuis le 2 novembre 2012 9 articles 9 versions historisées
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