ORDONNANCE·n° 2012-1222·2 novembre 2012
Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
En vigueur depuis le 2 novembre 2012 9 articles 9 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVILTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
capo Chapitre Ier : Territoire des îles Wallis et FutunaChapitre Ier : Territoire des îles Wallis et Futuna
Art. 5capo Chapitre II : Polynésie françaiseChapitre II : Polynésie française
Art. 6capo Chapitre III : Nouvelle-CalédonieChapitre III : Nouvelle-Calédonie
Art. 7titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8Art. 9