Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES›Chapitre Chapitre III : Nouvelle-Calédonie
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L574-1, Art. L574-2, Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. L574-3, Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. L574-4, Art. L574-5, Art. L574-6, Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, Art. L574-7, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. L574-8
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Prolegi/LEGITEXT000026568121#art-7