Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 7
En vigueur depuis le 15 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique établissent leur règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit leur première installation dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 71-111-7 et L. 72-101-7.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026767723#art-7