ORDONNANCE·n° 2012-1397·13 décembre 2012
Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
En vigueur depuis le 13 décembre 2012 8 articles 8 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
capo Chapitre Ier : Collectivité territoriale de GuyaneChapitre Ier : Collectivité territoriale de Guyane
Art. 1capo Chapitre II : Collectivité territoriale de MartiniqueChapitre II : Collectivité territoriale de Martinique
Art. 2titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8