Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux biens et obligations
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Intitulé, Art. L7331-1, Art. L7331-2
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Prolegi/LEGITEXT000026767855#art-6