ORDONNANCE·n° 2012-1398·13 décembre 2012
Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
En vigueur depuis le 13 décembre 2012 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux personnelsChapitre Ier : Dispositions relatives aux personnels
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dispositions relatives aux biens et obligationsChapitre II : Dispositions relatives aux biens et obligations
Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 7Art. 8