Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur, pour la Guyane, à la date de création de la collectivité territoriale de Guyane, et, pour la Martinique, à la date de création de la collectivité territoriale de Martinique.
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Prolegi/LEGITEXT000026767855#art-7