Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : relatif à la mise en concordance des dispositions autres que celles du code de l'environnement
Art. 27
En vigueur depuis le 13 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 Art. 44 II. ― Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement sont remplacés par les mots : les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (1).
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Prolegi/LEGITEXT000025136002#art-27