Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre II : relatif aux dispositions transitoires
Art. 28
En vigueur depuis le 13 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les articles 1er à 26 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2013. II. ― Les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la présente ordonnance, s'appliquent aux manquements constatés à compter du 1er juillet 2013. Les fonctionnaires et agents commissionnés pour rechercher et constater des infractions aux dispositions du code de l'environnement antérieurement au 1er juillet 2013 restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application des nouvelles dispositions du code de l'environnement prévues par la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000025136002#art-28