Titre TITRE Ier : WALLIS-ET-FUTUNA
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1521-6, Art. L1522-2, Art. L1522-8, Art. L2421-2, Art. L2421-4, Art. L2422-2
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Prolegi/LEGITEXT000025712119#art-2