ORDONNANCE·n° 2012-514·18 avril 2012

Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

En vigueur depuis le 18 avril 2012 5 articles 5 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE Ier : WALLIS-ET-FUTUNATITRE Ier : WALLIS-ET-FUTUNA
Art. 1Art. 2
titolo TITRE II : NOUVELLE-CALÉDONIE ET POLYNÉSIE FRANÇAISETITRE II : NOUVELLE-CALÉDONIE ET POLYNÉSIE FRANÇAISE
Art. 3Art. 4Art. 5
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