Titre TITRE II : NOUVELLE-CALÉDONIE ET POLYNÉSIE FRANÇAISE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1541-5, Art. L1542-2, Art. L1542-6, Art. L1542-7, Art. L1542-8, Art. L1542-13, Art. L2441-2, Art. L2441-3, Art. L2441-4, Art. L2442-1-1, Art. L2445-4
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Prolegi/LEGITEXT000025712119#art-4