Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires

Art. 14

En vigueur depuis le 2 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles L. 328-7 et L. 328-10 du code du travail applicable à Mayotte entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Les dispositions actuellement en vigueur de l'article L. 328-1 du code du travail applicable à Mayotte qui fixent à 2 % le pourcentage de l'effectif total des salariés l'obligation d'emploi de personnes handicapées continuent à s'appliquer pour l'année 2012.

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legi/LEGITEXT000025945808#art-14