ORDONNANCE·n° 2012-788·31 mai 2012
Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
En vigueur depuis le 31 mai 2012 17 articles 17 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : EmploiChapitre Ier : Emploi
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre II : Formation professionnelleChapitre II : Formation professionnelle
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre III : Dispositions diverses et transitoiresChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17