Chapitre Chapitre Ier : Emploi
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage, Art. L343-1, Art. L343-2
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Prolegi/LEGITEXT000025945808#art-7